Suite à la saisine de la Direction Générale du Travail afin de connaître la position actuelle du Ministère du Travail sur le sujet de l’applicabilité de journée de solidarité aux assistants maternels. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. Soc. 31 mai 2012, n°10-24.497) et à l’article L423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui ne vise pas la journée de solidarité parmi les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels, la DGT considère à présent que la journée de solidarité n’est pas applicable aux assistantes maternelles.

Vous trouverez ci après des documents sur la journée de solidarité.

Loi du 17  Avril 08 journée de solidarité    cliquez ici>>>

La journée de solidarité autre document   Cliquez ici>>>